J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage

NOR : ECOI0000310A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures du 22 juin 2000, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III dans la limite de 1 500 000 tonnes jusqu'au 30 juin 2001.
Par catégorie, les seuils sont fixés à :
- catégorie I : 600 000 tonnes ;
- catégorie II : 1 200 000 tonnes ;
- catégorie III : 150 000 tonnes.